Document contractuel

Mentions légales

Informations exigées par l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et par l'article L.111-1 du Code de la consommation.

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Il manque : raison sociale, SIRET, directeur de la publication, adresse. L'article 6-III de la LCEN impose ces informations sur tout site professionnel : leur absence est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (375 000 € pour une personne morale). Complète-les dans l'administration, onglet Juridique.

01

Éditeur du site

Dénomination sociale
[raison sociale — à renseigner dans l'administration]
Siège social
[adresse du siège — à renseigner dans l'administration]
Numéro SIRET
[SIRET — à renseigner dans l'administration]
Numéro de TVA intracommunautaire
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (à adapter)
Adresse électronique
info@mia-automation.com

Le site est édité et exploité à titre professionnel. L'éditeur est ci-après désigné « l'Éditeur ».

02

Directeur de la publication

[directeur de la publication — à renseigner dans l'administration], en qualité de représentant légal de l'Éditeur, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

03

Hébergement

Hébergeur
Mia OS — infrastructure Worldstream (Pays-Bas)

Les données du site sont hébergées au sein de l'Union européenne.

04

Nature du site — avertissement

Claim ta Commune est un site privé, commercial et sans aucun caractère officiel.

Il n'est affilié, ni rattaché, ni parrainé, ni approuvé par l'État français, par une préfecture, par un conseil départemental, par une commune, par un établissement public de coopération intercommunale ni par une quelconque administration.

Les noms de départements et de communes ne sont utilisés qu'à titre de désignation géographique, pour identifier un emplacement publicitaire sur une carte. Cet usage n'emporte ni partenariat, ni licence, ni approbation de la collectivité citée.

L'achat d'un emplacement ne confère aucun droit sur un bien immobilier, aucun droit réel, aucun titre de propriété, aucune parcelle, aucune fonction élective et aucun pouvoir administratif de quelque nature que ce soit.

Toute collectivité qui souhaiterait que son nom cesse d'être utilisé peut écrire à info@mia-automation.com : l'emplacement correspondant sera retiré de la carte et l'annonceur concerné remboursé au prorata, sans discussion.

05

Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, sa charte graphique, ses développements et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) ainsi que, pour la base de données, par les articles L.341-1 et suivants.

Les logos, marques et signes distinctifs des annonceurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Ils sont affichés sur la carte au titre de la licence d'affichage consentie par l'annonceur à l'article 12 des CGV.

06

Sources des données géographiques

Les contours administratifs proviennent des données ouvertes de l'IGN et d'Etalab, ainsi que de l'API Géo de data.gouv.fr, diffusées sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0. Les chiffres de population sont issus des recensements de l'INSEE. Ces réutilisations n'impliquent aucun endossement par les producteurs de ces données.

Les polices de caractères sont diffusées sous licence SIL Open Font License 1.1.

07

Liens sortants

Les liens vers les sites des annonceurs sont des emplacements payants. Ils portent l'attribut rel="sponsored", conformément aux recommandations des moteurs de recherche relatives aux liens rémunérés. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur les sites de destination et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

08

Signalement de contenu

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, tout contenu manifestement illicite affiché sur le site peut être signalé à info@mia-automation.com en précisant l'emplacement concerné, le motif du signalement et les coordonnées du signalant. L'Éditeur accuse réception et traite le signalement sans délai.

09

Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur tiers ; la mesure d'audience est anonyme et sans identifiant, elle est donc dispensée de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Version 1.0 — mise à jour le 28 août 2026

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