Version 1.0, en vigueur depuis le 28 août 2026. Ce document est le contrat. Il est écrit pour être lu, pas pour être subi.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, la vente d'emplacements publicitaires sur le site Claim ta Commune (https://rachetetaville.fr), exploité par [raison sociale — à renseigner dans l'administration] (« l'Éditeur »), à toute personne qui passe commande (« l'Annonceur »).
La commande n'est possible qu'après acceptation expresse des CGV par case à cocher. Cette acceptation vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont archivées par l'Éditeur et communiquées à l'Annonceur sur simple demande, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation.
L'Éditeur vend une prestation de service de publicité en ligne, et rien d'autre. Elle comprend, pour l'Emplacement choisi :
rel="sponsored" ;La prestation est exécutée dès la mise en ligne, laquelle intervient dans les minutes qui suivent l'encaissement du paiement.
Aucun droit sur un territoire réel n'est cédé, à aucun moment.
L'Annonceur reconnaît expressément, cette reconnaissance étant une condition déterminante du consentement de l'Éditeur, que l'achat d'un Emplacement ne lui confère pas :
— de droit de propriété, de droit réel, de servitude ou de bail sur un terrain, un immeuble ou une
parcelle cadastrale ;
— de titre, de mandat, de fonction élective ou de pouvoir administratif sur une commune, un
département ou leurs habitants ;
— d'exclusivité commerciale, de monopole ou de protection concurrentielle sur un territoire ;
— de partenariat, d'agrément, d'affiliation ou de licence d'une collectivité publique ;
— de droit sur le nom de la commune ou du département concerné ;
— de garantie de position, de trafic, de contacts, de chiffre d'affaires ou de résultat commercial ;
— de garantie de position dans un moteur de recherche.
Les mots « acheter », « prendre », « racheter », « planter son drapeau » ou « reprendre » employés sur le site désignent uniquement l'acquisition d'un espace publicitaire. Ils relèvent du registre ludique et ne créent aucun droit sur le territoire désigné.
La commande est réservée aux professionnels — entreprises, indépendants, associations — agissant dans le cadre de leur activité, disposant d'un site internet licite et d'un représentant habilité à les engager. L'Annonceur garantit disposer de cette habilitation.
Lorsque l'Annonceur est une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie de plein droit des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment de ses articles L.111-1, L.221-5 et L.221-18, sous la réserve prévue à l'article 10 des présentes.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et affichés avant toute commande, sur la carte comme sur la fiche de l'Emplacement. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable — art. 293 B du CGI (à adapter).
Le prix de départ d'un Emplacement libre est identique pour toutes les zones, quelle que soit leur population : 1 € au jour de la publication des présentes.
Les prix suivent une échelle publique de paliers, consultable à tout moment sur la page « Tarifs » du Site : 1 € — 2 € — 3 € — 5 € — 8 € — 12 € — 18 € — 25 € — 35 € — 50 € — 70 € — 100 € — 140 € — 200 € — 280 € — 400 € — 550 € — 750 € — 1000 €. Chaque Reprise porte le prix de l'Emplacement au palier immédiatement supérieur à celui payé par l'occupant en place.
Le Site mesure l'intérêt porté à chaque zone sur une fenêtre glissante de sept (7) jours (fiches consultées, alertes enregistrées, commandes engagées) ainsi que le taux d'occupation global du Site. Lorsque ces indicateurs franchissent les seuils publiés, deux effets s'appliquent, et uniquement ceux-ci : (i) le prix de départ d'un Emplacement libre est relevé d'un ou plusieurs paliers, dans la limite de 3 paliers ; (ii) une Reprise sur une zone dépassant le seuil de forte demande porte le prix au deuxième palier supérieur au lieu du premier. Aucun autre facteur n'entre dans le calcul, et aucun élément aléatoire n'est utilisé.
Le prix exact est toujours affiché avant le paiement, sur la carte comme sur la fiche de l'Emplacement, et c'est ce prix qui est débité. Aucun prix n'est appliqué sans avoir été montré. Une variation de la demande survenue après l'affichage est sans effet sur une commande en cours de paiement.
Le prix d'une Occupation en cours ne varie jamais : l'Annonceur ne peut faire l'objet d'aucun complément de prix. Seul le prix demandé à un futur repreneur évolue.
L'Éditeur peut modifier le plancher, l'échelle de paliers ou les seuils de demande à tout moment. Cette modification est sans effet sur les Occupations en cours et ne s'applique qu'aux commandes postérieures à sa mise en ligne.
La commande suit ces étapes : choix de l'Emplacement, saisie des informations de l'Annonceur, affichage récapitulatif du prix, acceptation des CGV, paiement, confirmation. Le double clic vaut consentement au sens de l'article 1127-2 du Code civil.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte, qui transitent exclusivement par ce prestataire agréé. Le contrat n'est formé qu'à l'encaissement effectif.
Un reçu numéroté est adressé par courrier électronique dès la mise en ligne. Une facture conforme est délivrée sur demande à info@mia-automation.com.
Paiements simultanés. Si deux commandes portant sur le même Emplacement aboutissent au même instant, seule celle qui atteint le prix requis est retenue. L'autre est intégralement remboursée d'office, sans démarche à effectuer, et son auteur en est informé par courrier électronique.
L'Occupation est à durée indéterminée : elle court à compter de la mise en ligne et prend fin à la première Reprise par un tiers. Elle n'est assortie d'aucun abonnement, d'aucune reconduction et d'aucun prélèvement ultérieur.
La Reprise est de droit dès lors que le tiers acquitte le prix en vigueur. Elle est immédiate, automatique et non négociable : elle ne requiert ni accord, ni préavis, ni information préalable de l'Annonceur en place, qui l'accepte expressément en commandant.
L'Annonceur délogé en est informé par courrier électronique et dispose d'une faculté de Riposte au prix alors en vigueur, pendant toute la durée où l'Emplacement reste disponible. Cette faculté n'est assortie d'aucune exclusivité ni d'aucune priorité.
Chaque Occupation demeure inscrite au registre public du site, y compris après le Délogement.
Lorsqu'un Emplacement occupé est repris par un tiers, l'Annonceur délogé perçoit une indemnité de délogement versée par l'Éditeur sur ses fonds propres.
Nature juridique. Cette indemnité est une compensation contractuelle forfaitaire pour l'interruption anticipée de la diffusion, au sens de l'article 1231-5 du Code civil. Elle n'est ni un intérêt, ni un dividende, ni une plus-value, ni le produit d'un placement, et ne rémunère aucun capital. L'Éditeur ne collecte à aucun moment de fonds pour le compte de l'Annonceur délogé et n'agit pas comme intermédiaire de paiement entre Annonceurs.
Calcul. L'indemnité est égale à 50 % de la différence entre le prix payé par le repreneur et le prix payé par l'Annonceur délogé.
| Étape | Montant |
|---|---|
| L'Annonceur A prend un Emplacement | 1 € |
| L'Annonceur B reprend l'Emplacement (× 2) | 2 € |
| Différence | 1 € |
| Indemnité versée à A (50 %) | 0,50 € |
| Coût net de la diffusion pour A | 0,50 € |
Ce n'est pas un placement et il n'y a aucun gain à en attendre.
L'indemnité réduit le coût de la diffusion déjà consommée ; elle ne le dépasse pas et ne peut pas le dépasser. Un Annonceur délogé récupère moins que ce qu'il a payé. L'Éditeur ne promet ni revente, ni reprise, ni revalorisation, ni rendement : rien ne garantit qu'un tiers reprendra un jour l'Emplacement, et dans ce cas aucune indemnité n'est due.
Versement. L'indemnité est constatée et notifiée à l'Annonceur délogé automatiquement, le jour même de la reprise, sans démarche de sa part. Elle prend la forme d'un avoir crédité sur son compte, valable 12 mois et utilisable sur toute commande du site. L'avoir se déduit de plein droit du montant à régler, sans code ni demande préalable. Il n'est pas convertible en espèces et n'est pas cessible.
Compte de l'Annonceur. L'Annonceur consulte à tout moment ses Emplacements, son solde et l'historique de ses indemnités depuis la page Mon compte du site, accessible par un lien à usage unique envoyé à son adresse électronique.
Imputation. L'avoir s'impute sur le montant à régler sans modifier le prix de l'Emplacement, lequel demeure le prix public affiché et sert seul de base au calcul du prix de reprise. Lorsque le solde à encaisser après imputation serait inférieur au minimum admis par l'établissement de paiement, l'imputation est réduite à due concurrence ou, si l'avoir couvre la totalité du prix, l'Emplacement est activé sans encaissement.
Fiscalité. L'indemnité constitue, pour un Annonceur professionnel, un produit d'exploitation à comptabiliser selon son régime propre. Chaque Annonceur demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales. L'Éditeur remplit, le cas échéant, ses propres obligations déclaratives d'opérateur de plateforme (article 1649 ter A du Code général des impôts, directive dite DAC 7).
Perte du droit. L'indemnité n'est pas due lorsque l'Emplacement a été retiré pour manquement de l'Annonceur (article 11), lorsque l'Annonceur reprend lui-même sa place, ou lorsque l'Annonceur délogé et le repreneur sont la même personne ou des personnes liées.
L'Annonceur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, la mise en ligne étant immédiate et demandée par l'Annonceur lui-même, celui-ci demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant à cet effet une case distincte de celle relative aux CGV, avant le paiement. Cette renonciation est recueillie conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation.
La prestation étant pleinement exécutée dès la mise en ligne, le droit de rétractation est alors perdu et aucun remboursement n'est dû. Les seules exceptions sont le remboursement d'office prévu à l'article 7 en cas de paiements simultanés et le retrait de l'Emplacement à l'initiative de l'Éditeur prévu à l'article 13.
L'Annonceur est seul responsable du nom, du logo, de la phrase d'accroche et du site de destination qu'il fournit. Il garantit détenir tous les droits nécessaires et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce titre, en ce compris les frais de défense.
Sont refusés ou retirés sans préavis les contenus : illicites ; portant atteinte aux droits d'un tiers ; haineux, discriminatoires, diffamatoires ou injurieux ; pornographiques ; trompeurs ou frauduleux ; relevant de secteurs dont la publicité est réglementée ou interdite (jeux d'argent non autorisés par l'ANJ, tabac, produits de santé et médicaments soumis à restriction, offres financières non agréées, crypto-actifs non enregistrés) ; laissant croire à un lien officiel avec une administration ou une collectivité ; usurpant l'identité d'un tiers.
En cas de manquement, l'Éditeur retire l'Emplacement après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, sauf illicéité manifeste justifiant un retrait immédiat. Aucun remboursement ni indemnité n'est alors dû, l'Emplacement redevenant libre au prix de départ.
L'Annonceur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et pour la seule durée de l'Occupation, le droit de reproduire et de représenter son nom, sa marque et son logo sur le site, sur les pages publiques associées, dans les aperçus de partage et dans le registre des mouvements, dans le monde entier et sur tout support numérique lié à l'exploitation du site.
Cette licence prend fin de plein droit au Délogement, sous réserve du maintien de la mention historique au registre, laquelle relève de la simple information du public.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du site. Il ne souscrit aucune garantie de disponibilité continue et peut interrompre le service pour maintenance, en informant l'Annonceur lorsque l'interruption est programmée et significative.
Si l'Éditeur devait cesser l'exploitation du site, il en informerait les Annonceurs avec un préavis de trente (30) jours et rembourserait, au prorata de la durée d'Occupation restant théoriquement à courir sur douze mois, les Annonceurs actifs au jour de l'annonce.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour le seul dommage direct, prévisible et certain.
Sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant effectivement payé par l'Annonceur au titre de l'Emplacement concerné au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Ce plafonnement ne s'applique pas à l'Annonceur consommateur lorsque la loi s'y oppose.
L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des sites des Annonceurs, ni des relations commerciales qui pourraient naître entre un Annonceur et un visiteur.
Les traitements mis en œuvre sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée à info@mia-automation.com. L'Éditeur répond dans un délai de quatorze (14) jours.
Médiation de la consommation. [Médiateur de la consommation — à renseigner dans l'administration. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (art. L.612-1 du Code de la consommation) ; son absence est punie d'une amende administrative de 15 000 € pour une personne morale.]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal du ressort du siège de l'Éditeur. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des présentes ; elle est remplacée par une clause de portée équivalente. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
L'Éditeur peut modifier les CGV pour l'avenir. Les Annonceurs dont l'Occupation est en cours sont informés par courrier électronique trente (30) jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent, dans ce délai, demander le retrait de leur Emplacement avec remboursement au prorata.
L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve du maintien intégral des droits de l'Annonceur.
Version 1.0 — 28 août 2026
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